Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de conseil et d'accompagnement fournies par Mathieu Mager, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Restaurenta (également orthographié « Restorenta » selon les registres officiels), immatriculé sous le SIREN 904 635 133, dont le siège social est situé au 2 Impasse du Forgeron, 57310 Bertrange, France, aux professionnels du secteur de la restauration (ci-après « le Client »).

Toute commande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Prestations proposées

Restaurenta propose les prestations suivantes :

Audit gratuit Uber Eats : analyse rapide en visioconférence (30 minutes environ) de la page Uber Eats du Client. Aucun engagement, aucun paiement.
Optimisation Express : refonte complète de la page Uber Eats du Client en une intervention unique. Forfait 799 € TTC. Livraison sous 10 jours ouvrés.
Launch Uber Eats : pack de lancement complet pour une nouvelle activité livraison Uber Eats. Forfait 1 099 € TTC. Livraison sous 3 semaines.
Pilotage à la Performance Uber Eats : accompagnement continu aligné sur les résultats réels du Client. Mise en place initiale : 399 € TTC. Puis rémunération variable de 20 % uniquement sur la progression de marge nette finale mesurée dans le dashboard du Client, par rapport au niveau de référence défini contractuellement (cf. Article 9).

Le détail des prestations incluses figure sur les pages dédiées du site restaurenta.fr et dans le devis remis au Client.

Article 2 — Tarifs et conditions financières

2.1. Les tarifs des packs forfaitaires sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Restaurenta bénéficie potentiellement de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts ; le cas échéant, la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figurera sur les factures.

2.2. Le tarif du Pilotage à la Performance se décompose comme suit :

Mise en place initiale : 399 € TTC, facturée à la signature du devis. Couvre l'audit complet, la mise en place du dashboard de rentabilité, la définition du niveau de référence et le plan d'action initial.
Rémunération variable : 20 % de la progression nette mesurée de la marge nette finale du Client (cf. définition Article 9), facturée trimestriellement à terme échu sur la progression cumulée mesurée pendant les 3 mois écoulés.
Si la marge nette finale mesurée sur la période est inférieure ou égale au niveau de référence, aucune rémunération variable n'est due au titre de cette période.

2.3. Mode de paiement : virement bancaire uniquement. Aucun acompte n'est demandé sur la part variable. Les coordonnées bancaires sont fournies sur facture.

2.4. Tout retard de paiement au-delà de 30 jours suivant la date d'émission d'une facture entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 3 — Modalités de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement par virement bancaire vers le compte indiqué sur la facture. Aucune autre méthode de paiement (espèces, chèque, carte bancaire, prélèvement) n'est acceptée. Aucun acompte n'est demandé à la signature des packs forfaitaires (Optimisation Express, Launch) ; le paiement intervient à la livraison. Pour le Pilotage à la Performance, seule la mise en place initiale (399 €) est facturée à la signature.

Article 4 — Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas. Toutefois, Restaurenta accorde un délai de réflexion de 7 jours calendaires après la signature du devis, pendant lequel le Client peut renoncer à la prestation sans frais, sous réserve qu'aucune exécution n'ait commencé.

Article 5 — Obligation de moyens et facteurs externes

5.1. Restaurenta s'engage sur une obligation de moyens et non de résultat. La qualité de l'audit, du dashboard, du plan d'action et des recommandations livrées constitue l'engagement contractuel.

5.2. Le Client reconnaît expressément que sa marge nette finale et son chiffre d'affaires Uber Eats dépendent de facteurs externes indépendants de la volonté de Restaurenta, parmi lesquels notamment :

la qualité d'exécution opérationnelle (cuisine, packaging, temps de préparation, gestion des stocks, qualité produit) ;
la concurrence locale sur sa zone de livraison ;
les conditions économiques et météorologiques ;
l'évolution des règles, algorithmes, commissions et politiques d'Uber Eats ;
les choix marketing et le budget publicitaire décidés par le Client ;
l'exactitude et l'exhaustivité des coûts opérationnels renseignés dans le dashboard ;
l'application effective des recommandations transmises par Restaurenta ;
les sinistres, grèves, pénuries, périodes fermées ou tout événement de force majeure.

5.3. La responsabilité totale et cumulée de Restaurenta envers le Client, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement versés par le Client à Restaurenta au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par Restaurenta dans le cadre des prestations (dashboards, modèles d'analyse, méthodologie, documents de formation, recommandations écrites, méthodes de calibrage de marge) demeure la propriété intellectuelle exclusive de Restaurenta. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation interne, non exclusive et non transmissible, pendant la durée de l'accompagnement et 12 mois après sa fin. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation à des tiers est strictement interdite.

Les photos réalisées dans le cadre du pack Launch ou Express demeurent toutefois la propriété du Client et sont utilisables sans restriction par celui-ci.

Article 7 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration, notamment les chiffres commerciaux, les coûts internes, la marge nette finale, les marges réalisées et la stratégie commerciale. Cet engagement perdure 3 ans après la fin de l'accompagnement.

Article 8 — Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas embaucher directement, durant l'accompagnement et pendant les 12 mois qui suivent sa fin, tout collaborateur ou sous-traitant de Restaurenta avec qui il aurait été mis en contact.

Article 9 — Marge nette finale, niveau de référence, durée et résiliation

9.1. Définition de la marge nette finale. La marge nette finale désigne l'indicateur de résultat réel calculé dans le dashboard de pilotage du Client, selon la formule : CA Uber Eats corrigé encaissé − marketing réel − frais Uber Eats + TVA Uber récupérable − coûts opérationnels renseignés par le Client.

9.2. Niveau de référence. Avant le début de l'accompagnement Pilotage, Restaurenta et le Client établissent ensemble le niveau de référence initial, égal à la moyenne mensuelle de la marge nette finale du Client sur les 3 mois calendaires complets précédant la signature du devis. Ce niveau est consigné par écrit dans le devis ou dans un document annexe signé par les deux parties.

9.3. Progression nette mesurée. Pour chaque mois ou trimestre concerné, la progression nette mesurée est égale à : Marge nette finale mesurée − Niveau de référence. Si ce calcul est négatif ou nul, la progression est réputée égale à zéro et aucune rémunération variable n'est due.

9.4. Durée et résiliation. Le Pilotage à la Performance est sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple écrit (email ou courrier). En cas de résiliation, la mise en place initiale (399 € TTC) reste due à Restaurenta. Toute rémunération variable due au titre de la période écoulée jusqu'à la date d'effet de la résiliation est calculée au prorata et facturée dans les 30 jours suivants.

9.5. Contestation du calcul. En cas de contestation du calcul de la progression nette mesurée, le Client dispose d'un délai de 30 jours suivant l'émission de la facture pour formuler ses observations écrites. Passé ce délai, le calcul est réputé accepté. Les exports Uber Eats Manager et les coûts renseignés dans le dashboard du Client font foi pour le calcul.

Article 10 — Offre enchaînement Launch → Pilotage

10.1. Éligibilité. Le Client ayant souscrit au pack Launch Uber Eats auprès de Restaurenta bénéficie d'une offre dédiée s'il choisit d'enchaîner directement sur le Pilotage à la Performance dans les 30 jours calendaires qui suivent la livraison effective du Launch.

10.2. Mise en place initiale offerte. La mise en place initiale du Pilotage (399 € TTC) est offerte au Client éligible. Le Client ne règle donc aucun frais fixe au démarrage du Pilotage.

10.3. Rémunération variable. La rémunération variable de 20 % sur la progression nette mesurée (Article 2.2 et Article 9) s'applique normalement à partir du démarrage du Pilotage.

10.4. Niveau de référence dans le cas Launch → Pilotage. L'activité étant nouvellement lancée, le niveau de référence initial est réputé égal à zéro pour les 3 premiers mois calendaires d'activité. À partir du 4ᵉ mois, le niveau de référence est recalculé comme la moyenne mensuelle de la marge nette finale des 3 premiers mois écoulés, et appliqué pour les périodes suivantes.

10.5. Non-cumul. Cette offre n'est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles ou réductions. Elle est nominative et non transférable.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels les catastrophes naturelles, conflits armés, grèves générales, restrictions gouvernementales, pannes informatiques majeures externes (notamment chez Uber Eats ou Shopify) et tout événement extraordinaire échappant au contrôle des parties.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD. Restaurenta agit en qualité de responsable de traitement.

Article 13 — Modification des CGV

Restaurenta se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client. Toute modification postérieure n'est opposable au Client qu'après notification écrite et acceptation écrite de ce dernier.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal judiciaire de Metz sera seul compétent.

Article 15 — Acceptation

La signature du devis ou l'envoi par le Client d'un email confirmant la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour toute question concernant les présentes CGV : contact@restaurenta.com