TVA restauration : le guide complet des taux 5,5 / 10 / 20 %

Trois taux de TVA cohabitent dans votre restaurant — 5,5 %, 10 % et 20 % — et le bon taux ne dépend ni de ce que croit votre voisin, ni de ce que veut le client : il dépend de ce que vous vendez, de la manière dont c'est conditionné, et parfois du canal de vente. Voici le guide complet, construit uniquement sur les textes officiels (BOFiP, Code général des impôts, impots.gouv.fr — tous liés), avec le tableau produit par produit, la ventilation des menus, et un chapitre que personne ne traite : ce que deviennent vos taux quand vous vendez via Uber Eats ou Deliveroo.

1. Les trois taux, et la seule question qui décide de tout

[Officiel] Le socle tient en trois articles du Code général des impôts : le 5,5 % pour les produits destinés à l'alimentation humaine (art. 278-0 bis), le 10 % pour les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer « en vue d'une consommation immédiate » (art. 279 m et n), et le 20 % pour l'alcool et les produits exclus du taux réduit — confiserie, la plupart des chocolats, margarines, caviar. Le détail est consolidé dans le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-10-10, republié le 19 novembre 2025 — aucune réforme des taux restauration n'est intervenue : ces règles sont bien celles en vigueur en 2026.

[Officiel] Toute la mécanique repose sur un seul critère, la consommation immédiate : des produits « dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat », qu'ils soient vendus chauds ou froids. Point capital : la volonté du client ne compte pas (§ 310-311 du BOFiP). Une pizza chaude vendue à emporter est à 10 % même si le client jure qu'il la mangera demain ; une bouteille d'eau scellée est à 5,5 % même s'il la boit sur le trottoir. C'est le produit qui décide, pas l'intention.

2. Le tableau complet : produit par produit, canal par canal

[Officiel] L'administration publie elle-même un tableau récapitulatif (annexe BOI-ANNX-000495). Le voici, réorganisé par vos trois canaux de vente :

[Officiel] Cas particulier du traiteur : dès qu'il y a un service associé (salle, personnel, matériel, buffet), tout passe à 10 %, y compris la location de vaisselle ou de tentes ; seuls le voiturier ou l'animation restent taxés à part (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 100-110). Et depuis un rescrit de novembre 2025, le 10 % « consommation immédiate » ne vise que la vente au consommateur final : si vous fournissez d'autres professionnels en amont, c'est le régime du produit qui s'applique.

3. Les pièges célèbres (chocolat, caviar, baba au rhum)

[Officiel] Quelques curiosités dignes d'un examen de fiscalité, toutes au même BOFiP : le chocolat noir est à 5,5 % mais la tablette de chocolat au lait et le chocolat blanc sont à 20 % ; le « bonbon de chocolat » (bouchée de moins de 20 g contenant au moins 25 % de chocolat) redescend à 5,5 % ; le caviar est à 20 % mais les œufs de saumon à 5,5 % ; et le baba au rhum reste à 5,5 % à emporter malgré l'alcool qu'il contient — c'est une pâtisserie, pas une boisson. Moralité : ne devinez jamais, vérifiez.

4. Menus et formules : la ventilation n'est pas une option

[Officiel] Dans un menu à prix unique, chaque composant garde son taux : la part « nourriture et boissons sans alcool » est à 10 %, la part alcool à 20 %. L'administration impose de ventiler le prix du menu pour isoler la fraction alcoolisée ; à défaut de prix identifiable, une méthode « économiquement rationnelle » (le prorata des prix à la carte) est admise, à condition de pouvoir la justifier (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 70-80). Sans ventilation, c'est le taux le plus élevé qui s'applique à l'ensemble du menu.

[Consensus terrain] Les cabinets comptables spécialisés en restauration sont unanimes : le menu forfaitaire déclaré intégralement à 10 %, vin compris, est l'une des erreurs les plus fréquemment relevées en contrôle (BLH Expert-Comptable, Swapn).

5. TVA et livraison : ce qui change (et ce qui ne change pas) avec Uber Eats

[Officiel] La livraison ne crée pas de taux spécial : le BOFiP range explicitement à 10 % « les ventes de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) et les plateaux repas » (§ 320). Vos pizzas livrées via Uber Eats sont donc à 10 %, la canette scellée qui les accompagne à 5,5 %, la bière à 20 % — exactement comme le tableau ci-dessus. Les frais de livraison que vous facturez au client suivent le sort des produits livrés : ce sont des frais accessoires inclus dans la base d'imposition (art. 267 du CGI).

[Officiel + Mesuré] Le point que beaucoup découvrent trop tard : c'est vous qui restez redevable de la TVA sur vos ventes Uber Eats, pas la plateforme. Uber émet les tickets pour votre compte (mandat de facturation), mais ne collecte aucune TVA à votre place. Et les chiffres « Ventes » affichés dans Uber Eats Manager sont bien TTC — l'en-tête du CSV français dit noir sur blanc « Ventes (TVA incluse) », nous le constatons sur chaque export de nos restaurants pilotés. Votre TVA collectée se calcule donc sur ce montant brut : pour du 10 %, CA TTC × 0,0909.

[Cas rapporté — cabinet spécialisé] L'erreur symétrique coûte cher : comptabiliser le virement net reçu d'Uber comme si c'était le chiffre d'affaires. Le cabinet Hayot Expertise rapporte le cas d'un restaurant qui avait ainsi minoré son CA de 28 % — CA sous-déclaré, TVA sous-déclarée, régularisation sur douze mois. La commission se comptabilise à part, en charge ; votre marge réelle se calcule ensuite — nous avons détaillé cette mécanique dans notre guide de la commission Uber Eats.

6. La commission de la plateforme : autoliquidation ou TVA française ?

[Officiel] Deuxième subtilité des plateformes : la TVA sur la commission qu'elles vous facturent. Quand la facture vient d'une entité établie dans un autre pays de l'UE (cas classique d'Uber, qui facture depuis les Pays-Bas), c'est le mécanisme d'autoliquidation entre assujettis qui s'applique : la facture arrive sans TVA, et c'est vous qui déclarez la TVA à 20 % (et la déduisez dans le même mouvement si vous êtes déducteur intégral). Neutre en trésorerie, mais obligatoire — l'oubli est un motif classique de rappel. Attention si vous êtes en franchise en base : vous autoliquidez sans pouvoir déduire, la commission vous coûte alors réellement 20 % de plus.

[Consensus terrain] Ne généralisez pas à toutes les plateformes : les praticiens spécialisés (Compta Resto) rappellent que certaines facturent depuis une entité française, avec une TVA française à 20 % tout à fait déductible — le réflexe fiable est de lire l'en-tête de chaque facture de commission, pas de deviner. Si vous hésitez entre plateformes, notre comparatif Deliveroo / Uber Eats met leurs conditions côte à côte.

7. La caisse : le paramétrage qui évite 90 % des erreurs

[Consensus terrain] Tous les cabinets spécialisés donnent la même recette : affecter un taux par produit ET par canal (sur place / à emporter / livraison / alcool) dans la caisse certifiée, qui ventile alors automatiquement chaque ticket, menus compris. Les deux pièges rapportés : la caisse paramétrée « tout à 10 % » à l'ouverture et jamais revue, et l'incohérence entre la carte en salle, la caisse et les menus publiés sur les plateformes — des écarts inexpliqués entre ces trois sources sont exactement ce qu'un vérificateur recherche. Si vous retravaillez vos prix pour la livraison, notre calculateur de prix de menu intègre la TVA par taux, et le simulateur de rentabilité Uber Eats raisonne toujours en TTC → HT.

8. Contrôle fiscal : ce que coûte vraiment le « tout à 10 % »

[Officiel] Une TVA mal ventilée se règle rarement à l'amiable : rappel des droits sur les années non prescrites, intérêt de retard de 0,20 % par mois (réduit de moitié en cas de régularisation spontanée de bonne foi), et majoration de 40 % en cas de manquement délibéré — 80 % pour manœuvres frauduleuses. À l'inverse, si vous avez facturé 20 % là où 10 % suffisait, la restitution est possible via facture rectificative. Dans les deux sens, la ventilation propre est votre meilleure assurance.

9. Franchise en base et facturation électronique : les repères 2026

[Officiel] Deux repères d'actualité. La franchise en base de TVA reste en 2026 sur les seuils connus pour la restauration : 85 000 € de CA l'année précédente, seuil majoré de 93 500 € en cours d'année (le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné). Et la facturation électronique arrive : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'émission pour les PME, TPE et micro-entreprises suit au 1er septembre 2027. Votre caisse et votre logiciel de facturation doivent être prêts.

Questions fréquentes

Un fast-food sans salle applique-t-il un taux différent ?

Non. Le critère n'est pas la salle mais la consommation immédiate : burgers, frites et boissons servies ouvertes sont à 10 % que le client mange debout, dehors ou chez lui. Seules les boissons scellées (5,5 %) et l'alcool (20 %) échappent au 10 %.

Pour ma TVA, je déclare le chiffre Uber Eats brut ou le virement net ?

Le brut, toujours. Le chiffre « Ventes » d'Uber Eats Manager est TTC et c'est lui qui porte votre TVA collectée ; la commission est une charge séparée. Comptabiliser le virement net revient à sous-déclarer votre CA et votre TVA.

Uber Eats collecte-t-il la TVA à ma place ?

Non. En France, Uber n'est pas un « collecteur » de TVA pour les restaurants : la plateforme facture pour votre compte, mais c'est vous qui reversez la TVA sur vos ventes. Elle ne collecte que la TVA de ses propres frais de service au client.

Une canette vendue à emporter, c'est 10 % ou 5,5 % ?

5,5 % : contenant scellé = produit conservable. La même boisson servie dans un gobelet avec une paille passe à 10 % — c'est le conditionnement qui décide, pas la boisson.

Que risque un menu avec vin jamais ventilé ?

En contrôle, l'administration peut appliquer le taux le plus élevé à l'ensemble du menu, sur toutes les années non prescrites, avec intérêts de retard et jusqu'à 40 % de majoration si le manquement est jugé délibéré. La ventilation au prorata des prix à la carte est simple à mettre en place et admise officiellement.

Article rédigé par Mathieu Mager, fondateur de Restaurenta. Ex-restaurateur multi-sites (4 pizzerias en Moselle), il pilote aujourd'hui la rentabilité Uber Eats de restaurants indépendants — 15 879 commandes suivies, rémunéré au résultat.