Contrat Uber Eats : ce que vous signez vraiment (durée, préavis, tablette, frais, données)

Vous avez signé le contrat Uber Eats en quelques clics, sur une tablette ou dans un e-mail, sans le lire jusqu'au bout. Presque tout le monde fait pareil. Nous avons lu les trois documents qui le composent, ligne à ligne : les conditions en vigueur depuis le 1er septembre 2026 et le modèle type du Bon de commande. Voici ce que vous avez accepté : la durée, les délais pour partir, ce qu'Uber peut changer sans votre signature, les frais, la tablette, vos prix, vos données clients, et les délais très courts qui vous font perdre de l'argent sans le savoir.

1. Le contrat Uber Eats en 2026 : la réponse courte

En 2026, le contrat Uber Eats d'un restaurant en France est un contrat d'un an, reconduit automatiquement, résiliable sans motif avec un préavis écrit de 30 jours la première année, dont le taux de commission figure uniquement dans le Bon de commande signé. Les grandes lignes tiennent dans ce tableau. Chaque point est détaillé plus bas, avec la clause exacte.

Sources : Conditions complémentaires Uber Eats pour les Partenaires (version du 10/09/2026, en vigueur au 01/09/2026) et Bon de commande type (version du 19/12/2023). [Officiel]

2. Les trois documents que vous avez signés

Quand on parle du « contrat Uber Eats », on parle en réalité de trois textes qui s'emboîtent. [Officiel, Conditions complémentaires, définitions]

• Le Bon de commande. C'est le seul document personnalisé. Il porte votre taux de commission, vos frais, la durée et la clause de résiliation. Uber en publie un modèle type, sans aucun chiffre. Le vôtre est dans vos e-mails de signature, pas dans Uber Eats Manager.
• Les Conditions complémentaires. Le texte long, le même pour tous les restaurants de France. Il règle les commandes, les frais, les remboursements, la tablette, les données, la suspension. Dernière version du 10/09/2026, applicable depuis le 1er septembre 2026. Par rapport à la version de juin 2025, un seul ajout de fond : la facturation électronique (formats Factur-X ou XML, obligation de tenir à jour vos numéros de TVA, SIREN et SIRET).
• L'Annexe A, les conditions de paiement. Signée avec Uber Payments B.V., aux Pays-Bas, soumise au droit néerlandais. C'est elle qui encadre vos versements.

S'y ajoutent des politiques que le contrat rend obligatoires : la Politique de Score de Réussite (que nous expliquons dans notre guide du Score de réussite Uber Eats), les conditions des annonces sponsorisées, et, si vous l'avez activé, l'avenant Webshop.

Côté Uber, vous avez deux interlocuteurs : Uber Portier B.V., société néerlandaise qui possède les outils, et Uber Eats France SAS, qui vous facture et encaisse les paiements de vos clients pour votre compte. [Officiel, définition « Uber » et clause 1.b.i]

3. Durée et résiliation : 1 an, puis 30, 60, 90 jours de préavis

Le contrat dure un an à partir d'une « Date d'effet » qui « sera confirmée par Uber ». À la fin de l'année, il est « automatiquement reconduit » pour un an, et ainsi de suite. [Officiel, définitions « Période initiale » et « Période de renouvellement »]

Pour partir sans motif, le Bon de commande type prévoit un « préavis écrit de résiliation de trente (30) jours ». La phrase suivante est celle que personne ne lit : « Ce préavis augmentera de trente (30) jours supplémentaires pour Chaque Période de renouvellement ». [Officiel, Bon de commande clause IV] Autrement dit :

Un restaurant qui entame sa quatrième année doit donc prévenir 120 jours à l'avance, soit quatre mois. Ce point mérite d'être vérifié sur votre propre Bon de commande : le modèle public date du 19/12/2023 et votre version signée peut différer. Si votre contrat date d'avant, relisez votre clause IV.

Comment résilier. Le contrat exige un écrit. Les conditions en ligne ne donnent ni adresse ni formulaire pour cette lettre ; l'aide Uber propose un formulaire de retrait de la plateforme, sans mention de préavis. [Officiel] Envoyez-la à l'adresse de notification écrite sur votre Bon de commande. À défaut, par courrier recommandé aux deux sociétés signataires, Uber Portier B.V. et Uber Eats France SAS, plus un e-mail à votre contact Uber, en gardant la preuve de la date. Un recommandé au mauvais destinataire, c'est un préavis qui ne démarre pas.

Ce qui se passe après. Vous perdez l'accès à vos données dès la fin du contrat (clause 12.h) : téléchargez vos relevés et vos rapports de ventes avant (les chiffres, pas les coordonnées de vos clients, que le contrat interdit d'extraire). Vos derniers versements vous sont payés « dès que possible » (Annexe A, article 14.6). Vous devez garder une assurance responsabilité civile pendant encore un an (clause 14), et Uber peut vous demander des copies de vos registres, fiches de paie comprises, pendant 12 mois, avec un préavis de 24 heures (clause 15). [Officiel]

La résiliation pour faute. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours après un avertissement écrit. Uber peut aussi « suspendre le présent accord avec effet immédiat si Uber le juge raisonnablement nécessaire ». [Officiel, Bon de commande clause IV]

4. Ce qu'Uber peut changer sans votre signature

Votre Bon de commande ne change que par un écrit signé des deux parties (clause 19.b). Tout le reste, Uber peut le modifier seul. Le Bon de commande type fixe un préavis de 15 jours pour modifier les Conditions complémentaires, et aucun préavis quand la modification est imposée par la loi, ajoute un nouveau service, ou vous est favorable. [Officiel, Bon de commande clause II.B]

Deux phrases à connaître. La première : continuer à utiliser Uber Eats après la date d'entrée en vigueur « traduit l'acceptation du Partenaire ». La seconde : si vous refusez, vous « pouvez résilier le présent Contrat dans son intégralité en donnant un préavis écrit de quinze (15) jours ». [Officiel, Bon de commande type clause II.B] Les Conditions complémentaires, elles, renvoient pour ce refus « à la Clause IV du Bon de commande », celle du préavis de 30 jours et plus : en cas de doute, c'est votre Bon de commande signé qui tranche. Il n'y a pas de troisième voie : vous acceptez, ou vous partez.

Les autres délais de prévenance prévus dans les textes [Officiel] :

• Conditions de paiement (Annexe A, article 15.1) : 1 mois, et vous pouvez résilier gratuitement si vous refusez.
• Paramètres de classement de l'application (clause 10.d) : 15 jours en cas de modification importante.
• Conditions des annonces sponsorisées (article 13) : 15 jours.
• Taux de commission du Webshop (avenant, article 2) : 15 jours minimum.

Un détail qui en dit long : la version en ligne affiche une date de modification du 10/09/2026 et s'applique « à compter du 1er Septembre 2026 », soit une date d'effet antérieure à la date de modification affichée. [Officiel, en-tête du document] Si une modification vous déplaît, le délai pour réagir est court, et l'inaction vaut accord.

5. Les frais : ce que le contrat dit, ce qu'il ne dit pas

Le taux n'est pas public. Les Conditions complémentaires le disent en une phrase : les frais de service « sont spécifiquement établis sur le Bon de commande ». [Officiel, définition « Frais de service »] Le modèle type de Bon de commande, lui, ne contient aucun chiffre. La page tarifaire française d'Uber affiche trois formules à 15 %, 30 % et 33 % avec 1,99 € d'abonnement par semaine, mais elle porte toujours, au 10/10/2026, la note « Les formules tarifaires présentées sur cette page sont uniquement disponibles au Japon ». [Officiel, page tarifs Uber Eats France] Le seul chiffre qui compte est donc celui de votre Bon de commande. Sur nos restaurants pilotés, il est de 30 % HT en livraison, soit 36 % TTC, calculés sur le montant de la commande après offres. [Mesuré sur nos relevés] Le détail du calcul est dans notre article sur la commission Uber Eats et votre vraie marge.

Sur quoi il s'applique. Sur le prix TTC de ce que vous vendez, « incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes », et les frais eux-mêmes sont « hors TVA ». [Officiel, conditions particulières Marketplace 2.a] Quand une offre réduit le prix, la commission se calcule « sur la base du Prix au détail réduit et non pas sur le Prix au détail total ». [Officiel, clause 10.c.v] Le plat offert ne génère donc pas de commission, ce que nous avons vérifié commande par commande dans notre guide des promotions Uber Eats.

Tous les frais sont hors taxes, la TVA s'ajoute. La clause 6.a.iv est sans ambiguïté : « Si des Frais sont soumis à la TVA, le Partenaire doit verser à Uber France une somme égale au montant de la TVA, en sus ». [Officiel] Pour un restaurant assujetti, cette TVA se récupère ; pour un restaurant en franchise de TVA (vous ne facturez pas la TVA, donc vous ne la récupérez pas), elle est un coût sec. Notre guide TVA Uber Eats explique qui déclare quoi.

Les frais que le contrat autorise, en plus de la commission [Officiel] :

• Frais d'activation, « à régler une seule fois » : la page d'inscription française dit qu'ils « incluent un kit de bienvenue, une tablette, un logiciel pour le restaurant et une séance photo avec un professionnel ». Aucun montant publié. La presse professionnelle citait « 600 € en moyenne » en 2021, et Uber les avait offerts aux nouveaux partenaires du 30/10 au 01/12/2020. [Presse professionnelle, Au cœur du CHR, 2021 ; communiqué Uber du 05/11/2020] Nous n'avons trouvé aucun montant confirmé pour 2026.
• Frais d'abonnement, appelés « frais administratifs » dans le Bon de commande type (clause I) : dus pendant toute la durée du contrat et déductibles de vos recettes. 1,99 € par semaine sur la page tarifaire, sous la réserve « Japon » citée plus haut. Sur nos relevés, cet abonnement existe bien et son montant diffère d'un établissement à l'autre. [Mesuré]
• Frais d'utilisation des offres : des frais par commande contenant une offre, hors TVA, en plus de la remise elle-même, et dus « même sur la part financée par Uber ». Contestables sous 14 jours, sinon « réputé avoir renoncé ». [Officiel, clause 10.c.iv et 10.c.vi]
• Annonces sponsorisées : facturées au clic et déduites de vos versements ; même les clics involontaires peuvent être facturés. Contestation sous 14 jours. [Officiel, conditions de référencement sponsorisé 6.a et 6.b] Notre article sur la publicité Uber Eats donne le calcul à faire avant d'allumer une annonce.
• Frais supplémentaires de livraison pour un produit « de qualité inférieure » remboursé au client. [Officiel, clause 3.b.ii]
• Indemnité tablette de 150 €, détaillée au chapitre suivant.

Enfin, deux garanties que vous n'avez pas : Uber fournit l'application « en l'état » et ne garantit pas que votre présence « sera à l'origine de commandes » (clause 1.j), et Uber Payments « ne paiera aucun intérêt » sur l'argent qu'il détient pour vous (Annexe A, article 10). [Officiel]

6. La tablette ne vous appartient pas

C'est l'un des points les plus mal compris. La page d'inscription dit que les frais d'activation « incluent une tablette ». Le contrat dit autre chose : « Les Appareils demeurent en permanence la propriété d'Uber et/ou ses Filiales ». [Officiel, clause 1.g] Vous payez pour un objet prêté.

La même clause fixe la sanction : « la perte ou le vol d'un Appareil, la restitution tardive d'un Appareil ou tous dommages causés à un Appareil, hors usure normale, entraîneront des Frais d'un montant de €150 ». Et Uber peut « déduire les Indemnités des Recettes » : vous ne recevez pas de facture, la somme disparaît du versement. [Officiel, clause 1.g]

Trois précisions utiles. La tablette n'est pas obligatoire : Uber Eats Manager fonctionne depuis un navigateur ou une application, et un restaurant dont la caisse est intégrée peut « fermer la tablette sans affecter votre visibilité ». [Officiel, aide Uber, article rédigé pour le Canada] En cas de vol, un article d'aide aujourd'hui archivé indiquait qu'Uber ne facturait pas la tablette sur présentation d'une plainte. [Officiel, article archivé, à confirmer auprès du support avant de s'en prévaloir] Et le contrat ne décrit aucune procédure de retour en fin de contrat : demandez-la par écrit au moment de résilier, et gardez une preuve d'envoi.

7. Les délais courts qui vous font perdre de l'argent

Le contrat Uber Eats n'est pas plus dur qu'un autre contrat de plateforme sur le fond. Il l'est sur les délais. Tous jouent contre le restaurateur qui ne lit pas ses relevés chaque semaine. [Officiel, sauf mention contraire]

Deux régimes se superposent pour les remboursements clients. Le contrat donne 14 jours pour contester une réduction de recettes ; l'outil de contestation de l'aide Uber accepte les dossiers « dans les 30 jours à compter de la date de la commande initiale ». [Officiel, aide Uber] Le 30 jours est le délai de l'outil, compté depuis la commande ; le 14 jours est celui du contrat, compté depuis le moment où vous voyez la retenue. Ne comptez que sur le plus court. La procédure complète est dans notre guide des remboursements Uber Eats, et le cas des commandes annulées a son propre article.

Le contrat précise aussi qu'Uber « peut, au nom et pour le compte du Partenaire, répondre à des réclamations déposées par des Clients » (clause 1.k), et qu'il doit ensuite vous rendre compte de chaque remboursement accordé, avec « la date de la transaction, le(s) Produit(s) remboursé(s), la raison du remboursement » (clause 5). [Officiel] Si une ligne de votre relevé n'a pas sa raison, le contrat prévoit qu'Uber vous la donne : demandez-la.

8. Vos prix : libres, mais surveillés

Le contrat ne vous impose pas les mêmes prix qu'en salle. « Il incombe au Partenaire de déterminer et de fixer le Prix au détail. » [Officiel, clause 6.b] Mais la clause 3.g ajoute deux choses. Vous devez communiquer à Uber « les prix des Produits appliqués par le Partenaire dans ses propres établissements ». Uber peut les utiliser « comme prix de référence » pour le Score de Réussite et « aux fins de mesurer le taux de majoration des prix ». Et Uber « pourra prendre en compte les prix des Produits appliqués par le Partenaire afin de déterminer la mise en avant et le référencement du Partenaire ». [Officiel, clause 3.g]

En clair : vous devez transmettre vos prix de salle, vous pouvez majorer votre carte Uber Eats, mais une majoration jugée forte peut vous coûter de la visibilité. Les blogs de praticiens évoquent des majorations courantes de 15 à 25 %, parfois 20 à 30 %. [Consensus terrain, non confirmé officiellement] Le seuil à partir duquel Uber réagit n'est publié nulle part. Pour choisir votre majoration en connaissant ce qu'il vous reste, utilisez notre calculateur de prix Uber Eats.

La clause 1.h rappelle enfin qu'Uber conserve « le contrôle unique et absolu sur l'Application Uber Eats », badges compris. Les critères de classement sont publiés dans la clause 10.d : temps de connexion, offres, prix, taille du panier, « la profitabilité (pour Uber) », délai de livraison estimé, zone de livraison et publicité payante. [Officiel] Nous les décryptons dans notre article sur l'algorithme Uber Eats.

9. Exclusivité : il n'y en a pas

Nous avons lu les Conditions complémentaires de bout en bout : aucune clause ne vous interdit d'être aussi sur Deliveroo, Just Eat ou votre propre site. La FAQ d'Uber le confirme noir sur blanc : « Puis-je toujours utiliser Uber Eats si mon restaurant ou établissement utilise actuellement une autre plateforme de livraison ? Oui. » [Officiel, FAQ Uber Eats partenaires] Le Bon de commande type vous demande seulement de ne pas avoir signé ailleurs un accord qui vous empêcherait d'exécuter celui-ci. [Officiel, clause III.A.iii]

Ce que le terrain rapporte, c'est autre chose : l'exclusivité se propose parfois comme monnaie d'échange contre quelques points de commission. Un restaurateur a raconté avoir refusé une telle offre d'Uber Eats et négocié ensuite ailleurs. [Témoignage, un cas, RestoConnection, 2021] Si on vous la propose, c'est une clause à ajouter par écrit à votre Bon de commande. Chiffrez-la avant : quelques points de commission contre la perte des autres canaux. Le calcul se fait avec notre simulateur de rentabilité Uber Eats. Pour choisir entre plateformes, notre comparatif Deliveroo ou Uber Eats est là.

10. Vos clients sont des « Données d'Uber »

C'est la clause qui pèse le plus sur votre avenir. Le contrat définit les « Données d'Uber » comme « toutes les données liées à l'accès et à l'utilisation des Services d'Uber Eats », « incluant notamment toutes les Données à caractère personnel concernant le Partenaire et les Clients ». [Officiel, définitions] Vous pouvez les utiliser « aux seules fins de fournir des Produits aux Clients », « dans le seul cadre de l'utilisation des Outils d'Uber », sans les en extraire (clause 12.b). Vous ne pouvez pas les croiser avec d'autres fichiers ni les utiliser « à des fins de nouvelle identification, de marketing ciblé, d'analyse » (clause 12.g). Vous perdez tout accès à la fin du contrat (clause 12.h). [Officiel]

Deux conséquences concrètes. Relancer par SMS un client dont vous tenez le numéro d'Uber Eats est interdit par la clause 12.g (un client que vous connaissez par la salle ou par votre site n'est pas concerné). Et le jour où vous partez, votre historique de ventes vous suit seulement si vous avez exporté vos rapports avant. Dans l'autre sens, Uber « peut partager les données avec des tiers » et « il n'est pas possible pour le Partenaire de refuser un tel partage » (clause 12.h). Les avis de vos clients appartiennent aussi à Uber, qui peut les « utiliser, partager et afficher » « sans avoir à verser aucune rétribution au Partenaire ni à obtenir son approbation » (clause 4). [Officiel] Notre guide des avis Uber Eats explique ce que vous pouvez quand même faire.

Le Webshop, le site de commande proposé par Uber, ne change pas la règle : ses données sont aussi des Données d'Uber, et seuls les clients qui y consentent vous sont communiqués. [Officiel, avenant Webshop, article 7]

11. Photos, marque, avis : ce que vous cédez

Les photos que vous fournissez restent les vôtres, mais vous accordez à Uber « le droit non-exclusif et exempt de redevance, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de représenter et d'afficher » vos supports « dans le monde entier, pendant la Durée du Contrat ». Les photos prises par Uber, en revanche, « sont et demeureront la seule propriété exclusive d'Uber » : en pratique, vous ne pourrez pas les réutiliser sur votre site ou sur une autre plateforme sans son accord. [Officiel, clause 10.a] C'est une raison de plus de faire vos propres photos, comme nous l'expliquons dans notre guide des photos Uber Eats.

Votre nom et votre logo sont utilisables par Uber pour vous présenter dans l'application sans « consentement préalable, exprès et écrit » (clause 9). À l'inverse, vous ne pouvez pas communiquer publiquement sur votre partenariat avec Uber sans son accord écrit (clause 10.e). Et toute idée ou suggestion que vous envoyez à Uber lui est cédée « à titre gratuit », de façon « perpétuelle, irrévocable » (clause 12.i). [Officiel]

12. Suspension, fermeture, recours

Uber peut suspendre tout ou partie de votre accès dans quatre cas : documents manquants, compte déficitaire, « Problème lié à la Marque », ou non-respect du contrat, y compris quand « Uber estime raisonnablement que c'est le cas ». La suspension « sera formellement notifiée au Partenaire qui bénéficiera d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour répondre aux griefs ». [Officiel, clause 1.l] Le « Problème lié à la Marque » est défini largement : un événement qui, « de l'avis raisonnable d'Uber », risque de nuire à sa réputation. Un Score de Réussite insuffisant peut aussi conduire Uber à « suspendre ou résilier le Contrat » (clause 2.b.ii). [Officiel]

Vos recours, dans l'ordre prévu par le contrat [Officiel] :

1. La réclamation interne, gratuite, via la section Aide d'Uber Eats Manager ; Uber « informera le Partenaire du résultat dans un délai raisonnable » (clause 17).
2. La médiation, selon la procédure du CEDR, un centre de médiation basé à Londres, ou tout médiateur choisi d'un commun accord (clause 18).
3. Le tribunal : droit français et tribunaux de Paris (Bon de commande clause V). Les conditions de paiement, elles, relèvent du droit néerlandais (Annexe A, article 18).

La responsabilité de chaque partie est plafonnée à 100 000 €, sauf obligations d'indemnisation et confidentialité (Bon de commande clause III.C). Vous devez par ailleurs être assuré en responsabilité civile à hauteur d'un million d'euros par sinistre et deux millions au total, auprès d'un assureur noté au moins A- par l'agence Best (clause 14). [Officiel] Vérifiez votre contrat d'assurance : peu de restaurants indépendants connaissent ce plafond. Pour les litiges déjà ouverts, notre article sur les litiges Uber Eats détaille chaque guichet.

13. Ce que disent les restaurateurs qui l'ont signé

Le contrat est un texte ; voici ce que rapporte le terrain, avec le niveau de confiance de chaque information.

• Les taux réels varient d'un restaurant à l'autre. Un restaurant parisien a indiqué payer « entre 24 et 25 % » par commande en 2026, et avoir refusé un sponsoring « près de 100 € par semaine » en expliquant « sans sponsoring, on n'est pas du tout favorisés ». [Témoignage, un cas, L'Hôtellerie Restauration, 18/02/2026] Le même article cite 55 000 restaurants sur Uber Eats en France, dont 70 % d'indépendants, chiffres donnés par Uber. [Presse professionnelle]
• Les leviers de négociation cités par les blogs et cabinets comptables : le volume de commandes, plusieurs établissements, une bonne note, l'exclusivité. Aucun taux obtenu n'est documenté publiquement. [Consensus terrain, non confirmé officiellement]
• Les frais d'activation ont été chiffrés à « 600 € en moyenne » en 2021 ; un éditeur de logiciel avance en 2026 « 350 à 399 € HT, jusqu'à 500 € avec options », sans qu'aucun restaurateur n'ait publié un montant payé. [Blog praticien, une seule source, non confirmée]
• Les remboursements clients sont le premier motif de départ cité : un restaurateur lyonnais a quitté la plateforme pour cette raison en acceptant de perdre « 10 % de chiffre d'affaires ». [Témoignage, un cas, Jennyz, 06/2025]
• Aucun contentieux français opposant Uber Eats à un restaurant partenaire n'a été trouvé dans la presse ou les bases publiques, ni aucune action des syndicats de la restauration sur les commissions. Les seuls cas documentés sont étrangers (Belgique 2020, Québec 2021). [Recherche du 10/10/2026, absence de source]

14. Avant de signer, ou pour relire ce que vous avez signé

1. Retrouvez votre Bon de commande dans vos e-mails de signature. C'est le seul document avec vos chiffres : taux par méthode (livraison Uber, retrait, livraison par vos coursiers), frais d'activation, abonnement.
2. Notez votre date d'effet et calculez votre préavis actuel : 30 jours la première année, 30 de plus à chaque reconduction.
3. Demandez par écrit ce qui n'est pas dans le texte : montant des frais d'utilisation des offres par type d'offre, procédure de retour de la tablette, montant de l'abonnement hebdomadaire.
4. Transmettez vos prix de salle (le contrat l'exige, clause 3.g) en fixant votre majoration en connaissance de cause : Uber la mesure.
5. Exportez vos rapports de ventes chaque mois depuis Uber Eats Manager : vous perdez l'accès à la fin du contrat.
6. Lisez votre relevé chaque semaine : 3 jours pour une facture, 14 jours pour une retenue.
7. Vérifiez votre assurance : 1 M€ par sinistre, 2 M€ au total, pendant le contrat et un an après.
8. Ne signez aucune exclusivité sans l'avoir chiffrée sur une année complète.

Si vous n'êtes pas encore sur la plateforme, notre guide vendre sur Uber Eats décrit l'inscription étape par étape, et le guide d'Uber Eats Manager vous montre où trouver chaque relevé.

Questions fréquentes sur le contrat Uber Eats

Quelle est la durée du contrat Uber Eats pour un restaurant ?

Un an à partir de la date d'effet confirmée par Uber, puis reconduction automatique par périodes d'un an. Il n'y a pas d'engagement pluriannuel, mais le préavis de résiliation s'allonge à chaque reconduction.

Comment résilier son contrat Uber Eats ?

Par un préavis écrit de 30 jours la première année, 60 jours la deuxième, 90 jours la troisième, selon le Bon de commande type du 19/12/2023. Envoyez-la à l'adresse de notification de votre Bon de commande, par courrier recommandé, exportez vos rapports de ventes avant la date d'effet, et demandez par écrit la procédure de retour de la tablette.

Le contrat Uber Eats impose-t-il une exclusivité ?

Non. Aucune clause des Conditions complémentaires ni du Bon de commande type n'interdit d'être présent sur une autre plateforme ou sur votre propre site. La FAQ d'Uber le confirme. Une exclusivité ne peut être qu'une clause ajoutée par écrit à votre Bon de commande.

Combien coûte la tablette Uber Eats ?

Elle est fournie avec les frais d'activation mais reste la propriété d'Uber. En cas de perte, de vol, de dommage hors usure normale ou de restitution tardive, le contrat prévoit 150 € déduits de vos versements. Elle n'est pas obligatoire : Uber Eats Manager fonctionne sur un navigateur ou une application.

Où est écrit le taux de commission Uber Eats ?

Uniquement dans votre Bon de commande signé. Les Conditions complémentaires renvoient au Bon de commande, et la page tarifaire française d'Uber affiche des formules réservées au Japon selon sa propre note de bas de page. Le taux s'applique au prix TTC, après remise quand il y a une offre, et la TVA s'ajoute aux frais.

Uber Eats peut-il changer le contrat sans mon accord ?

Oui, pour les Conditions complémentaires, avec un préavis de 15 jours, et sans préavis si la modification est imposée par la loi, ajoute un service ou vous est favorable. Continuer à utiliser la plateforme vaut acceptation. Votre seul droit est de résilier avec un préavis écrit de 15 jours. Le Bon de commande lui-même ne change que par un écrit signé des deux parties.

Ai-je le droit de contacter mes clients Uber Eats ?

Non, pas à des fins commerciales. Les données clients sont des « Données d'Uber », utilisables uniquement pour préparer et livrer les commandes, dans les outils d'Uber. Le marketing ciblé, le croisement de fichiers et l'extraction des données sont interdits par les clauses 12.b et 12.g.

Quel tribunal en cas de litige avec Uber Eats ?

Le Bon de commande type prévoit le droit français et les tribunaux de Paris, après une réclamation interne via l'Aide et une médiation possible selon la procédure du CEDR. Les conditions de paiement relèvent du droit néerlandais. La responsabilité de chaque partie est plafonnée à 100 000 €.

Pour conclure : un contrat lisible, si on sait où regarder

Le contrat Uber Eats n'a rien de secret : il est en ligne, et il n'est pas plus long qu'un bail commercial. Ce qui coûte cher, c'est de ne pas savoir quelles clauses comptent. Retenez quatre chiffres : 30 jours de préavis qui deviennent 60 puis 90, 3 jours pour une facture, 14 jours pour une retenue, 150 € pour la tablette. Retenez deux absences : aucune exclusivité, aucun taux public. Et retenez une règle : tout ce qui a de la valeur pour vous, votre taux, vos prix de salle, votre historique de commandes, se protège par écrit, avant de signer ou avant de partir.

Article rédigé par Mathieu Mager, fondateur Restaurenta. Ex-restaurateur multi-sites (4 pizzerias en Moselle). 12 mois de pilotage Uber Eats intensif, 15 879 commandes traitées, ~500 h de back-office.