TVA et plateformes de livraison : qui déclare quoi, qui récupère quoi

Quand vos ventes passent par Uber Eats ou Deliveroo, deux TVA cohabitent sur chaque commande : celle de vos ventes, que vous devez reverser, et celle des frais de la plateforme, que vous pouvez souvent récupérer. Le web comptable français se trompe régulièrement sur les deux. Sur la première, une page de cabinet encore bien classée affirme que « les plateformes collectent la TVA en votre nom », ce qui est faux en France. Sur la seconde, le conseil dominant décrit un schéma d'autoliquidation avec une entité néerlandaise, alors que les contrats et les factures que nous dépouillons racontent autre chose. Cet article pose les règles exactes, textes en vigueur et contrats liés, et vous donne le réflexe qui tranche tous les cas particuliers : lire la facture. Pour le taux applicable à chaque produit, canal par canal, le zoom est dans notre article TVA sur place ou à emporter ; la vue d'ensemble des trois taux est dans le guide de la TVA en restauration.

1. La plateforme ne collecte pas votre TVA : vous restez seul redevable

[Officiel] C'est la question que tout le monde devrait poser en premier, et elle est tranchée par le Code général des impôts. Il existe bien un régime où une plateforme est « réputée avoir acquis et livré les biens » à la place du vendeur, mais l'article 256, V, 2° du CGI le réserve à deux cas précis : les ventes à distance de biens importés de pays tiers dans des envois de moins de 150 €, et les livraisons faites dans l'Union par un assujetti « non établi sur le territoire de l'Union européenne ». Un restaurant français qui vend une pizza à un client français n'entre dans aucun des deux. La TVA de vos ventes Uber Eats est votre affaire, du premier au dernier centime.

[Officiel] Le contrat que vous avez signé le dit d'ailleurs sans détour. Les conditions générales marchands d'Uber Eats France, dans leur version du 25 juin 2025, écrivent : « Il incombe au seul Partenaire de reverser toute la TVA applicable » dans le cadre de la vente des Produits. La plateforme encaisse le client, vous reverse un net, et transmet vos données ; elle ne déclare rien au fisc à votre place sur vos ventes.

[Consensus terrain] Cette question n'est pas théorique : des contenus encore bien classés affirment le contraire. Une page de cabinet mise en ligne en 2022 et retouchée en 2025 écrit que « les plateformes de livraison de repas collectent la TVA sur les ventes en nom du restaurant » et les présente comme responsables de sa déclaration au fisc. Pour un restaurant établi en France, c'est faux, et le suivre revient à ne pas déclarer sa propre TVA. Ce régime dit de « facilitateur » existe dans d'autres pays ; il ne s'applique pas à vos ventes françaises.

2. Les chiffres du Manager sont TTC : déclarez le brut, jamais le virement

[Officiel + Mesuré] Deuxième règle, la plus coûteuse quand elle est ignorée : votre chiffre d'affaires est le montant payé par les clients, pas le virement que la plateforme vous envoie. Les chiffres « Ventes » d'Uber Eats Manager sont TTC, l'en-tête de la colonne du fichier français dit « Ventes (TVA incluse) ». Votre TVA collectée se calcule sur ce brut : TTC × t/(1+t), soit × 0,0909 pour une ligne à 10 %, × 0,0521 à 5,5 %, × 0,1667 à 20 %. La commission, les offres et les frais sont des charges séparées, dont le calcul exact est détaillé dans notre guide de la commission Uber Eats : 30 % HT, affichés 36 % TTC, sur le montant après offres pour la formule de livraison standard.

[Consensus terrain] Déclarer le virement net est l'erreur la plus répandue dans les contenus et les fils de discussion que nous avons dépouillés. Elle minore à la fois votre chiffre d'affaires et votre TVA collectée, deux minorations que rien ne justifie et qu'un contrôle reconstitue sans difficulté. La doctrine des praticiens est stable depuis 2019 : un fil de Compta Online de plus de 42 000 lectures enregistre une réponse de praticien dès octobre 2019, ventes brutes en produits, commission en charges, plateforme en compte de tiers. Si votre comptable travaille à partir des seuls relevés de virement, il lui manque la moitié de l'histoire.

[Officiel] Et depuis 2023, l'écart se voit de loin. L'ancien dispositif de l'article 242 bis du CGI a été « définitivement supprimé pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 » et remplacé par le dispositif DPI-DAC7 : chaque plateforme vous adresse un récapitulatif annuel du nombre et du montant de vos opérations, et transmet le même fichier à la DGFiP au plus tard le 31 janvier. L'administration connaît donc votre volume plateforme par plateforme, avant même d'ouvrir votre comptabilité.

3. Le taux de chaque ligne vient de votre menu, et de nulle part ailleurs

[Mesuré] Troisième règle, absente d'à peu près tout ce que nous avons lu sur le sujet : c'est vous qui décidez du taux de TVA de chaque article, dans le paramétrage de votre menu. Le rapport de paiement détaillé d'Uber Eats porte trois colonnes de TVA par ligne d'article (« TVA 1 », « TVA 2 » et « TVA 3 sur les ventes ») ; sur treize mois d'exports des restaurants que nous pilotons, le taux qui en ressort est exactement celui paramétré dans le Manager. La plateforme ne le recalcule pas, ne le corrige pas, ne vous avertit pas. Une erreur de paramétrage se répète silencieusement à chaque commande, pendant des mois, et le délai de reprise de l'administration court sur trois ans.

[Officiel] Les taux à paramétrer sont ceux de la vente à emporter et à livrer, puisque sur une plateforme aucune vente n'est une vente à consommer sur place : la pizza et le burger vendus chauds à 10 %, la canette et la bouteille non ouvertes à 5,5 %, toute boisson alcoolisée à 20 % « en toutes circonstances ». La règle complète, ses huit cas pièges et la jurisprudence récente sont dans notre article TVA sur place ou à emporter. Sur la carte d'une pizzeria, l'enjeu de ventilation se concentre sur une poignée de références, les boissons surtout : facile à régler une fois pour toutes, facile aussi à ne jamais regarder.

4. La TVA sur la commission : ce que disent les contrats et les factures, pas les blogs

[Consensus terrain] Voici le point où le web se trompe avec le plus d'assurance. Le conseil dominant, répété en 2026 encore par des articles de cabinets, décrit ce schéma : Uber facture ses commissions hors taxe depuis les Pays-Bas via Uber B.V., et le restaurateur doit « autoliquider » la TVA, c'est-à-dire la calculer lui-même à 20 %, la déclarer et la déduire sur sa CA3. Un article récent l'écrit mot pour mot : « la facture reçue est hors taxe, mais la TVA à 20 % doit être auto-calculée », puis détaille la déclaration à faire en France. Ce schéma a existé, et il reste exact pour des services facturés par un prestataire établi dans un autre pays de l'Union. La question est de savoir qui vous facture, aujourd'hui, réellement.

[Officiel] Les conditions générales marchands d'Uber Eats France du 25 juin 2025 répondent : « Les "Frais" désignent l'ensemble des frais qu'Uber France facture au Partenaire », Uber France étant définie dans le même texte comme Uber Eats France SAS. Elles précisent que « tous les Frais payables dans le cadre de ce Contrat sont entendus hors TVA » et que « si des Frais sont soumis à la TVA, le Partenaire doit verser à Uber France une somme égale au montant de la TVA, en sus ».

[Mesuré] Et les factures confirment. Les factures hebdomadaires de frais que nous dépouillons pour les restaurants pilotés sont émises par Uber Eats France SAS, 5 rue Charlot, 75003 Paris, sous un numéro de TVA français, avec une TVA française de 20 % facturée sur les quatre flux : frais de service, publicité, abonnement hebdomadaire et frais d'utilisation de l'offre. Pas d'autoliquidation à faire sur ces factures : la TVA y figure, et elle est déductible dans les conditions de droit commun pour un restaurant assujetti. Sur une commission qui représente 30 % HT du montant après offres, cette TVA n'est pas un détail de bas de page.

[Consensus terrain] Le meilleur conseil du web sur ce point vient d'un cabinet spécialisé restauration, et il vaut pour toutes les plateformes : « ne devinez jamais. Prenez la facture (PDF) […], identifiez l'émetteur (pays, n° TVA) et le traitement TVA indiqué ». Vos factures Uber Eats sont dans le Manager, écran Paiements, onglet Factures, et le rapport de paiement détaillé donne le lien du PDF commande par commande. Si votre facture porte une TVA française, elle se déduit ; si elle est hors taxe et émise depuis un autre pays de l'Union, elle s'autoliquide. C'est la facture qui décide, jamais un article de blog, pas même celui-ci.

5. Deliveroo : le même réflexe, facture en main (et un mot sur Just Eat)

[Officiel] Chez Deliveroo, le contrat partenaire est conclu avec Deliveroo France SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 365 817, comme l'écrivent les conditions partenaires de Deliveroo France, dont la section la plus récente date d'avril 2026. Le même document annonce des frais « indiqués hors TVA ». Voilà pour ce que disent les textes. La suite est une déduction, que seule votre facture peut confirmer : une entité française qui facture des frais hors taxe, c'est la même géométrie que chez Uber Eats, et une TVA française déductible est le scénario attendu. Nous n'avons pas de facture de commission Deliveroo sous les yeux, le contrat de commission lui-même n'étant pas public : vérifiez donc l'émetteur et le numéro de TVA sur vos propres factures avant d'écrire vos écritures. Sur tout le reste, commissions, zones, fonctionnement, notre comparatif Deliveroo et Uber Eats et notre article sur la commission Deliveroo détaillent les différences.

[Officiel] Et Just Eat ? La question ne se pose plus : la plateforme a quitté le marché français le 9 décembre 2024, comme nous l'expliquons dans notre comparatif des commissions des plateformes. Si un contenu vous présente encore ses « tarifs 2026 » français comme actifs, il n'a pas été relu. Pour toute autre plateforme avec laquelle vous travailleriez, le réflexe reste identique : émetteur, pays, numéro de TVA, mention du traitement. Trois lignes à lire, une bonne fois pour toutes.

6. En franchise en base, la TVA des frais est un coût définitif

[Officiel] Tout ce qui précède sur la récupération suppose que vous êtes assujetti à la TVA. Si vous êtes en franchise en base, le mécanisme s'inverse : vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes, mais vous ne déduisez rien non plus. La TVA de 20 % sur la commission, la publicité et l'abonnement devient alors un coût sec, définitif, qui s'ajoute à des frais déjà lourds : vous payez vos frais de service au tarif TTC, sans contrepartie. Les seuils en vigueur pour la restauration sont de 85 000 € de chiffre d'affaires sur l'année précédente et 93 500 € sur l'année en cours, le projet de seuil unique à 25 000 € ayant été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025 ; en cas de dépassement en cours d'année, le texte est net : « la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement » (article 293 B, II du CGI). Un restaurant qui pousse sérieusement la livraison s'approche vite de ces seuils : anticipez la bascule avec votre comptable plutôt que de la subir, et intégrez ce coût de TVA non récupérable dans vos prix tant qu'elle dure. Notre simulateur de rentabilité Uber Eats travaille toujours du TTC vers le HT, précisément pour cette raison. Une réserve d'honnêteté, au passage : une recodification du Code général des impôts est en cours, et les articles 256 et 293 B que nous citons sont abrogés et recodifiés au 1er janvier 2027 par l'ordonnance du 17 décembre 2025. Les règles de fond ne bougent pas, les numéros, si : si vous lisez cet article en 2027, vérifiez les références avant de les citer à votre comptable.

7. Les frais de livraison payés par le client ne sont pas votre chiffre d'affaires

[Officiel] Dernière zone de flou fréquente : les frais de livraison et de service que le client paie en plus de son panier. Dans le schéma classique où les coursiers de la plateforme livrent, les conditions marchands d'Uber Eats sont nettes : « les Partenaires de livraison de la Marketplace fourniront pour le compte d'Uber France les services de livraison demandés par le Client », et le restaurant « n'a aucun lien contractuel » avec eux. Ces frais ne transitent pas par votre chiffre d'affaires et ne portent aucune TVA à déclarer de votre côté. Le cas change si vous livrez avec vos propres coursiers via la plateforme : les frais de livraison sont alors recouvrés « au nom et pour le compte du Partenaire », c'est-à-dire pour vous, et ils intègrent vos recettes avec la TVA qui s'y rattache. Là encore, votre situation contractuelle se lit dans votre Manager, pas dans une généralité.

8. La mise en ordre en cinq gestes

Ce chantier se règle en une heure avec votre comptable, une fois pour toutes, puis se surveille à chaque changement de carte.

1. Déclarez le brut TTC du Manager, jamais le virement. La commission et les frais passent en charges, avec leur propre TVA.
2. Vérifiez le taux article par article dans votre menu : alcool à 20 %, canettes et bouteilles à 5,5 %, plats chauds à 10 %, et le même taux pour le même article dans tous vos établissements.
3. Ouvrez une facture de frais dans le Manager et lisez l'émetteur, son numéro de TVA et le traitement indiqué. C'est elle qui dit si vous déduisez ou si vous autoliquidez.
4. Transmettez les factures PDF à votre comptable chaque mois, pas seulement les relevés de virement : la TVA déductible se justifie par la facture, jamais par le relevé.
5. En franchise en base, comptez vos frais de plateforme au tarif TTC dans vos prix, et surveillez les seuils de 85 000 € et 93 500 €.

Questions fréquentes

Uber Eats déclare-t-il ma TVA à ma place ?

Non. En France, la plateforme ne collecte pas la TVA sur vos ventes à votre place : vous en restez seul redevable, et le contrat marchand le dit expressément. La plateforme transmet en revanche chaque année le montant de vos opérations à la DGFiP, via le dispositif DPI-DAC7.

Mon comptable ne travaille qu'avec les relevés de virement, c'est un problème ?

Oui. Le virement est un net après commission, offres et frais : il ne porte ni votre vrai chiffre d'affaires, ni votre TVA collectée, ni la TVA déductible des frais, qui se justifie par les factures. Transmettez chaque mois les exports de ventes du Manager et les factures PDF de frais, pas seulement les relevés bancaires.

La TVA sur la commission Uber Eats est-elle récupérable ?

Sur les factures que nous dépouillons pour les restaurants pilotés, la commission est facturée par Uber Eats France SAS avec une TVA française de 20 %, déductible dans les conditions de droit commun pour un assujetti. Vérifiez vos propres factures dans le Manager, écran Paiements, onglet Factures : c'est l'émetteur et le traitement indiqués sur la facture qui font foi.

Dois-je autoliquider la TVA sur les commissions ?

Seulement si la facture est émise hors taxe par une entité établie dans un autre pays de l'Union européenne. Si elle porte une TVA française, il n'y a rien à autoliquider : la TVA se déduit comme sur n'importe quelle facture française. Le schéma « autoliquidation Uber B.V. » que décrivent encore beaucoup d'articles ne correspond pas aux factures que nous lisons ; ne l'appliquez pas sans avoir vérifié les vôtres.

Et si je suis en franchise en base de TVA ?

Vous ne déclarez pas de TVA sur vos ventes, mais vous ne récupérez rien : la TVA de 20 % sur la commission, la publicité et l'abonnement est un coût définitif. Intégrez-la dans vos prix, et surveillez les seuils de 85 000 € et 93 500 € au-delà desquels la franchise cesse.

Qui déclare la TVA des frais de livraison payés par le client ?

Quand les coursiers de la plateforme livrent, le service de livraison est fourni pour le compte de la plateforme : ces frais ne passent pas par votre chiffre d'affaires. Si vous livrez avec vos propres coursiers via la plateforme, ils sont recouvrés pour votre compte et intègrent vos recettes, avec la TVA correspondante.

Les trois vérifications de lundi matin

Sortez trois documents : votre dernier export « Ventes » du Manager, une facture de frais de la plateforme, et votre dernière CA3. Vérifiez que le chiffre déclaré est le brut TTC, que le taux de chaque famille d'articles de votre menu est le bon, et que la TVA de la facture de frais est traitée comme la facture le demande, déduction si elle est française, autoliquidation si elle vient d'ailleurs dans l'Union. Trois vérifications, une heure avec votre comptable, et ce sujet cesse d'être un risque pour devenir une ligne de gestion comme une autre. Le taux applicable à chaque produit, lui, se règle dans le paramétrage de votre carte : notre article sur la TVA sur place ou à emporter vous donne le tableau complet, et notre analyse de la marge réelle en livraison remet toutes ces lignes dans le même tableau.

Article rédigé par Mathieu Mager, fondateur de Restaurenta. Ex-restaurateur multi-sites (4 pizzerias en Moselle), il pilote aujourd'hui la rentabilité Uber Eats de restaurants indépendants, 15 879 commandes suivies, rémunéré au résultat.