TVA sur place ou à emporter : quel taux appliquer, produit par produit

Le même plat, la même carte, la même cuisine, et pourtant deux taux de TVA différents selon la façon dont vous le vendez. C'est la règle la plus mal comprise de la restauration française, et la plus coûteuse : des guides d'éditeurs de caisse toujours en ligne en 2026 la contredisent, et il a fallu qu'un consultant et le comptable d'un restaurateur la posent au service d'experts d'un journal professionnel pour la voir tranchée. Voici la règle exacte, adossée aux textes en vigueur (BOFiP, Code général des impôts, décisions de justice, tous liés), avec le taux canal par canal, les huit cas qui piègent tout le monde, et le chapitre qui manque partout ailleurs : ce que deviennent vos taux quand vos ventes passent par Uber Eats. Si vous cherchez d'abord la vue d'ensemble des trois taux, commencez par notre guide de la TVA en restauration ; cet article est le zoom sur la frontière qui pose le plus de problèmes.

1. Le lieu ne décide de rien, la consommation immédiate décide de tout

[Officiel] Le texte de départ tient en deux lettres de l'article 279 du Code général des impôts : le m soumet à 10 % « les ventes à consommer sur place », le n soumet au même 10 % « les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate ». Dans les deux cas, l'alcool est exclu. Le taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis, lui, est le régime général des denrées alimentaires, et il s'applique « sous réserve » du n. Autrement dit : votre point de départ n'est pas le lieu de vente, c'est la nature de ce que vous vendez.

[Officiel] La définition opérationnelle est donnée par le BOFiP, qui reprend mot pour mot le Conseil constitutionnel : les produits concernés sont ceux « dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat », destinés, dit le texte, « à être consommées dans les instants suivant l'achat et non à être conservés par le consommateur, peu importe que ces produits soient vendus chauds ou froids » (BOI-TVA-LIQ-30-10-10, II § 310, version du 19 novembre 2025). Trois branches alternatives, donc : la nature, le conditionnement, la présentation. Une seule suffit.

[Officiel] Et la phrase qui règle l'essentiel des discussions au comptoir figure au même paragraphe : « La circonstance que le client ne souhaite pas consommer immédiatement le produit en question est sans incidence sur sa taxation au taux réduit de 10 %. » Votre client peut jurer qu'il mangera sa pizza demain, cela ne change rien. Vous n'avez pas à lui poser la question, et vous ne devez surtout pas fonder votre taux sur sa réponse.

2. Les quatre familles qui basculent à 5,5 % en sortant de la salle

[Officiel] Le BOFiP énumère ce qui redescend à 5,5 % dès lors que le produit n'est pas consommé sur place (II § 330) :

• les produits, « autres que ceux mentionnés au troisième tiret du II § 320 », « vendus sous un emballage permettant leur conservation », et notamment « les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes » ;
• « le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, les sachets de chips, les yaourts, les fruits, même vendus à l'unité ou avec des couverts » ;
• les produits vendus surgelés et les plats préparés, à condition qu'ils ne puissent pas être consommés sur place ;
• les ventes à emporter de plats cuisinés, notamment par les traiteurs, à condition qu'ils puissent être conservés.

[Officiel] Attention à la lecture : le BOFiP écrit « sont notamment soumis », et il réserve les exclusions du taux normal (confiserie, chocolat au lait, caviar) ainsi que le fait que ce régime vise la vente au consommateur final. La liste n'est donc pas fermée. En face, le II § 320 les nomme un par un : « les produits vendus chauds, tels que les quiches, les pizzas, les hamburgers, le pop-corn, les hot-dogs, les crêpes chaudes, les frites, les kebabs, les falafels », « les boissons autres qu'alcooliques présentées dans des récipients non hermétiques », « les glaces vendues à l'unité », « les sandwichs, les salades salées vendues avec couverts ». Le seul repère de contenance de toute cette doctrine se cache dans une remarque du même paragraphe : un pot de glace individuel s'entend d'une contenance inférieure à 200 ml, les glaces vendues en lot, en paquet ou en pot familial ne sont pas concernées et retombent à 5,5 % hors consommation sur place.

[Officiel] Quant à l'alcool, l'annexe officielle est expéditive : taux normal « en toutes circonstances ». Sont des boissons alcooliques, au sens de l'article 298 octodecies du CGI, les bières titrant plus de 0,5 % vol. et les autres boissons titrant plus de 1,2 % vol. Une bière à emporter, un vin livré, un verre servi en salle : 20 % dans les trois cas, sans exception et sans arrangement possible. Les cas pièges et le réglage dans Uber Eats sont détaillés dans notre guide de la TVA sur l'alcool au restaurant.

3. La double condition que presque personne n'énonce en entier

[Officiel] Pour qu'une boisson passe à 5,5 %, deux conditions doivent être réunies en même temps : un contenant qui permet la conservation, et une consommation qui n'est pas immédiate. Ce « et » est la source de presque toute la confusion du secteur, parce que la plupart des fiches pratiques n'énoncent que la première condition. Une canette non ouverte, livrée ou emportée : 5,5 %. La même canette, non ouverte elle aussi, posée sur votre table avec un verre : 10 %, parce que la consommation, elle, est immédiate. Une boisson versée au gobelet : 10 % dans tous les cas, parce que le contenant ne conserve rien.

[Consensus terrain] Que ce point égare des professionnels aguerris n'est pas une supposition. En octobre 2020, sur le service d'experts de L'Hôtellerie Restauration, un consultant pose la question au nom d'un restaurateur en précisant : « on se pose des questions avec son comptable ». La réponse rappelle les deux conditions cumulatives. Près de six ans plus tard, des guides d'éditeurs de caisse toujours en ligne n'énoncent encore que la première. Si vous ne deviez retenir qu'un schéma de cet article, retenez celui-ci.

4. Huit cas où l'intuition se trompe

Voici les situations qui reviennent le plus souvent. Sauf mention contraire, la réponse vient du BOFiP ou de son annexe.

1. La pizza dans son carton à emporter. 10 %. Le carton facilite le transport, il ne conserve pas le produit. La question a été posée telle quelle par un professionnel à L'Hôtellerie Restauration, la réponse est sans ambiguïté.
2. Le sandwich vendu avec des couverts. 10 %, « quel que soit le conditionnement » dit le II § 320. En revanche un sandwich vendu surgelé relève de 5,5 %, parce qu'il ne peut pas être consommé dès l'achat.
3. La glace. Cornet, esquimau ou pot de moins de 200 ml : 10 % partout. Pot familial ou lot : 5,5 % hors consommation sur place.
4. Le plateau de fruits de mer à emporter. 10 % si les coquillages sont ouverts, 5,5 % s'ils sont fermés (annexe BOI-ANNX-000495). Ouvrir les coquillages, c'est ajouter une préparation, et c'est elle qui fait basculer le taux.
5. L'alcool intégré à un plat. Il suit le taux du plat. Une coupe de glace au calvados reste à 10 %, parce que « lorsque l'alcool n'est pas présenté sous la forme de boisson, notamment lorsqu'il est intégré à un plat, il relève du taux de ce plat » (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 80). Un verre d'alcool servi à part, lui, est à 20 %.
6. Le distributeur automatique. Les produits vendus en portion individuelle sont à 10 %, avec deux exceptions expressément nommées : les boissons en bouteille ou canette et les chips en paquet, qui restent à 5,5 %.
7. La boulangerie qui installe deux tables. Aucun texte ne fixe de seuil, ni en nombre de places ni en surface. La règle se lit en trois temps : le pain est à 5,5 % par nature, aucun lieu n'est a priori exclu du 10 %, et « les caractéristiques du lieu peuvent être prises en compte pour caractériser l'existence d'une consommation immédiate » (II § 340). Ce qui compte, c'est ce que votre organisation révèle de la destination des produits.
8. Le mini-bar de chambre d'hôtel. 10 % hors boissons alcooliques, sur décision expresse de l'annexe officielle, alors que le même contenu acheté en supérette serait à 5,5 %.

[Officiel] Un cas, enfin, n'est nommé nulle part : le click and collect. Nous n'avons trouvé aucun texte fiscal qui l'emploie, recherche menée le 6 août 2026 sur le CGI, le BOFiP, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et entreprendre.service-public.fr. Méfiez-vous donc de tout contenu qui vous annonce « le taux du click and collect » : il n'en existe pas. Un plat chaud retiré au comptoir est une vente à emporter comme une autre, et suit le tableau ci-dessus.

5. Ce que les juges ont tranché en 2024, 2025 et 2026

[Officiel] Quatre décisions récentes disent l'essentiel, et aucune ne va dans le sens que le bon sens commercial attendrait.

Le Conseil d'État du 18 juin 2024 (n° 476093) : une société de sushis avait appliqué 10 % à ses ventes à emporter, puis réclamé la restitution de 61 893 € en soutenant que le bon taux était 5,5 %. Pourvoi rejeté. « Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate. » Notez le sens de l'affaire : c'est le restaurateur qui voulait le taux le plus bas, et il a perdu. Le rescrit sur lequel s'appuyaient les professionnels a été rapporté, et la tolérance qui l'accompagnait a expiré le 30 septembre 2024.

La cour administrative d'appel de Versailles du 17 février 2026 (n° 24VE00030) confirme, sur une autre période et l'ancienne numérotation : un vendeur de sushis à emporter qui appliquait 5,5 % a été redressé à 10 %, et la cour juge que les paragraphes du BOFiP « ne font pas du conditionnement du produit un critère autonome ». Emballer mieux ne fait pas baisser le taux.

La cour administrative d'appel de Toulouse du 6 février 2025 (n° 23TL01953) est la plus instructive, même si elle vise une discothèque et non un restaurant. La société ventilait forfaitairement ses recettes à 79 % contre 21 % ; l'administration a retenu entre 93,44 % et 94,55 % d'alcool. La cour rappelle la règle dans sa forme la plus dure : « lorsqu'un redevable réalise des ventes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée selon des taux différents et tient une comptabilité qui ne permet pas de distinguer entre ces différentes catégories de ventes, il est passible de la taxe au taux le plus élevé sur la totalité de ses recettes ». Majoration de 40 % confirmée. Et le détail qui a fait perdre l'affaire mérite d'être encadré : les trois méthodes forfaitaires de ventilation prévues par l'administration exigent une déclaration préalable au service des impôts des entreprises, que la société « ne justifie ni n'allègue avoir souscrite ».

Enfin la cour administrative d'appel de Paris du 3 avril 2026 (n° 24PA04889) vise directement la restauration rapide : les tickets de caisse « ne mentionnaient que les recettes globales toutes taxes comprises, qui ne permettaient pas de connaitre la nature des consommations, leur quantité, leur nature et, par conséquent, les taux de taxe sur la valeur ajoutée qui s'y rattachent ». Comptabilité écartée, recettes reconstituées, 292 611 € de rappels confirmés.

6. Sur Uber Eats, toutes vos ventes sont des ventes à emporter

[Officiel] La livraison ne crée aucun taux spécifique. Le BOFiP range à 10 % « les ventes de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate directement livrées au client », et l'annexe précise la condition : 10 % « dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, etc.). À défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires ». Pour une pizzeria ou un burger, la question ne se pose donc pas. Elle se pose pour tout ce qui n'est pas préparé à la commande, et surtout pour vos boissons.

[Officiel] Conséquence pratique que beaucoup découvrent tard : sur une plateforme de livraison, aucune de vos ventes n'est une vente à consommer sur place. Votre carte Uber Eats et votre carte en salle ne portent donc pas forcément les mêmes taux, alors qu'elles portent souvent les mêmes produits. La canette qui est à 10 % quand vous la posez sur la table de la salle est à 5,5 % quand elle part dans le sac du livreur. Le raisonnement vaut à l'identique sur les autres plateformes : notre comparatif Deliveroo et Uber Eats détaille ce qui les distingue, mais sur la TVA elles sont logées à la même enseigne.

[Mesuré] Là où cela devient concret : c'est vous qui décidez du taux, article par article, dans votre menu Uber Eats. Le rapport de paiement détaillé de la plateforme porte trois colonnes de TVA par ligne d'article (« TVA 1 », « TVA 2 » et « TVA 3 sur les ventes ») : nous le constatons sur treize mois d'exports des restaurants que nous pilotons. Le taux qui en ressort est exactement celui paramétré dans le Manager. Uber ne le recalcule pas et ne le corrige pas. Une erreur de paramétrage se répète donc silencieusement à chaque commande, pendant des mois. Pour régler ce point sans y revenir, notre guide de la TVA Uber Eats reprend le paramétrage taux par taux dans le Manager.

Sur la carte d'une pizzeria, la conséquence est étroite mais réelle : l'écrasante majorité des lignes reste à 10 %, et tout l'enjeu de ventilation se concentre sur les boissons et sur les rares produits conditionnés pour être conservés. Une poignée de références, donc : facile à régler une bonne fois pour toutes, facile aussi à ne jamais regarder.

[Mesuré] Dernier rappel qui n'a pas changé : c'est vous qui restez redevable de la TVA sur vos ventes Uber Eats, la plateforme ne la collecte pas à votre place en France. Les chiffres « Ventes » d'Uber Eats Manager sont TTC, l'en-tête de la colonne du fichier français dit « Ventes (TVA incluse) ». Votre TVA collectée se calcule sur ce brut, jamais sur le virement net que vous recevez ; la commission est une charge séparée, dont nous avons détaillé le calcul dans notre guide de la commission Uber Eats et dans notre article sur la marge réelle en livraison.

7. La formule à prix unique : ventiler, et savoir le prouver

[Officiel] Dès qu'un menu à prix forfaitaire contient une boisson alcoolisée, vous devez isoler la part correspondante et la taxer à 20 %. La doctrine en vigueur donne la méthode et l'exemple chiffré (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 70 et 80) : sur une carte proposant une entrée à 5 € TTC, un plat à 10 € TTC et un verre de vin à 5 € TTC, avec une formule complète à 18 € TTC, le rapport entre les prix hors taxe des produits à taux réduit et le prix hors taxe total à la carte donne 0,76 ; ce rapport s'applique ensuite au prix hors taxe reconstitué de la formule. Une méthode forfaitaire unique pour l'ensemble des menus est admise, à une condition : que la proportion d'alcool soit semblable d'un menu à l'autre.

[Officiel] Le supplément accord mets et vin, lui, relève du taux normal, et le service ou pourboire obligatoire suit les mêmes règles de ventilation que la prestation à laquelle il se rattache. Quant aux méthodes forfaitaires de répartition des recettes prévues pour les commerces qui ne facturent pas, rappelons-le une seconde fois puisque c'est ce qui fait perdre les contentieux : elles ne sont utilisables qu'après déclaration préalable au service des impôts des entreprises.

[Consensus terrain] Une pratique circule chez les restaurateurs : ne pas faire apparaître le verre de vin dans la formule et « considérer que la boisson est offerte ». La réponse publiée par L'Hôtellerie Restauration à un professionnel qui décrivait exactement ce montage est nette : le risque est de voir « toute votre prestation taxée au taux normal ». Cette réponse est ancienne, elle raisonne encore sur les taux d'avant 2014 et sur un fondement textuel depuis remplacé, mais le risque qu'elle décrit, lui, n'a pas bougé d'un pouce, comme le confirme l'arrêt de Toulouse. Ce n'est pas une optimisation, c'est une exposition.

8. Trois sources qui doivent dire la même chose

[Consensus terrain] Un restaurant qui vend en salle et en livraison entretient trois descriptions de la même carte : le paramétrage de sa caisse, la carte affichée en salle, et le menu publié sur les plateformes. Les trois doivent raconter la même histoire : un écart inexpliqué entre elles est exactement ce qu'une vérification cherche à comprendre, comme le montrent les arrêts cités plus haut. Le bon réflexe tient en une phrase : un taux par produit et par canal, réglé une fois, vérifié chaque fois que la carte bouge.

[Consensus terrain] Sur ce point, les sources auxquelles un restaurateur fait spontanément confiance ne se valent pas. Certaines pages d'éditeurs de caisse énoncent bien la seconde condition, ainsi celle de Lightspeed : « si le contenant ne permet pas la conservation des aliments livrés, le taux de TVA applicable reste à 10% ». D'autres, mises en ligne il y a plusieurs années et jamais reprises depuis, ne retiennent que le conditionnement. Nous ne citons personne pour l'accabler, mais pour une raison simple : entre un guide d'éditeur et le BOFiP, c'est le BOFiP qui est opposable devant un vérificateur, et c'est donc lui qu'il faut aller lire au moindre doute.

[Officiel] Sachez enfin ce qui est réellement obligatoire, car là aussi la légende dépasse le texte. Aucun texte n'impose de faire figurer le détail des taux ligne par ligne sur un ticket remis à un particulier : l'obligation de mention par ligne et par taux vise les factures (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Ce qui ne signifie pas que la question soit sans conséquence : l'absence de détail des consommations dans les tickets compte parmi les motifs qui ont coûté la reconstitution de recettes de l'affaire parisienne d'avril 2026. Ce que la loi n'impose pas comme mention, elle vous le réclame comme preuve. Si vous retravaillez vos prix et vos taux, notre calculateur de prix de menu raisonne par taux, et le simulateur de rentabilité Uber Eats travaille toujours du TTC vers le HT.

9. Ce que coûte une ventilation qu'on ne sait pas justifier

[Officiel] La sanction applicable à un restaurateur qui a bien déposé ses déclarations mais s'est trompé de ventilation est l'article 1729 du CGI : 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Il n'existe pas de majoration de 10 % à cet article, contrairement à ce qu'on lit souvent : les 10 % relèvent de l'article 1728, qui vise le défaut de déclaration. S'y ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, réduit de moitié si vous régularisez spontanément de bonne foi, et de 30 % si vous régularisez en cours de contrôle. La charge de prouver le caractère délibéré pèse sur l'administration, pas sur vous.

[Officiel] Le délai de reprise en matière de TVA court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'exigibilité (article L. 176 du livre des procédures fiscales). Une erreur de paramétrage sur une seule référence se multiplie donc par votre volume et par trois exercices. C'est ce qui rend la vérification annuelle de votre carte si rentable, et l'oubli si coûteux.

[Officiel] Un repère souvent mal recopié, pour terminer. La franchise en base de TVA reste, pour un restaurant, fixée à 85 000 € de chiffre d'affaires l'année précédente et 93 500 € en cours d'année : le projet de seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025, et la doctrine a été mise à jour en ce sens le 1er juillet 2026. Le seuil de 37 500 € que l'on voit passer ne concerne pas les ventes à consommer sur place. Et la facturation électronique arrive : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, l'obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises suivant au 1er septembre 2027. Aucun report n'était constaté au 6 août 2026.

[Officiel] Une réserve d'honnêteté, enfin, que nous préférons écrire plutôt que taire : une recodification est en cours. L'article 279 que nous citons en ouverture est en vigueur dans cette version jusqu'au 1er septembre 2026, et les articles 257 ter et 293 B sont abrogés et recodifiés au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Les règles de fond ne bougent pas, les références, si. Si vous lisez cet article en 2027, vérifiez les numéros avant de les citer à votre comptable.

Questions fréquentes

Une pizza à emporter dans son carton, c'est bien 5,5 % ?

Non, c'est 10 %. Un carton à pizza facilite le transport, il ne permet pas la conservation du produit. Le BOFiP nomme d'ailleurs la pizza parmi les produits vendus chauds taxés à 10 % « quel que soit le lieu de vente ». C'est l'une des erreurs les plus répandues du métier.

Une canette vendue à emporter, 10 % ou 5,5 % ?

5,5 %, à deux conditions cumulatives : le contenant permet la conservation, et la consommation n'est pas immédiate. Emportée ou livrée, la canette remplit les deux. Servie à votre table, elle n'en remplit qu'une et repasse à 10 %. Versée au verre ou au gobelet, elle est à 10 % dans tous les cas.

Le click and collect a-t-il un taux à lui ?

Non, et aucun texte fiscal ne le nomme. Un plat chaud retiré au comptoir suit le régime de la vente à emporter, donc 10 % s'il est destiné à une consommation immédiate. Tout contenu qui vous annonce « le taux du click and collect » invente une catégorie qui n'existe pas.

Sur Uber Eats, dois-je déclarer le montant brut ou le virement reçu ?

Le brut. Le chiffre « Ventes » d'Uber Eats Manager est TTC et c'est lui qui porte votre TVA collectée. La commission de la plateforme est une charge séparée. Déclarer le virement net revient à sous-déclarer à la fois votre chiffre d'affaires et votre TVA.

Mon menu contient un verre de vin, que dois-je faire ?

Ventiler le prix du menu pour isoler la part alcool et la taxer à 20 %, en utilisant le prorata des prix hors taxe à la carte. Une méthode forfaitaire unique est admise si la proportion d'alcool est semblable d'un menu à l'autre. Sans ventilation justifiable, le juge applique le taux le plus élevé à la totalité des recettes concernées.

Ma caisse, mon comptable et un guide en ligne ne disent pas la même chose. Qui a raison ?

Le BOFiP, qui est le seul des trois à être opposable. En cas de doute sur un produit, la bonne démarche est de retrouver sa ligne dans le tableau officiel de l'annexe BOI-ANNX-000495, puis de faire trancher votre expert-comptable au vu de votre organisation réelle. Un guide d'éditeur, aussi bien fait soit-il, ne vous défendra pas devant un vérificateur.

Ce qu'il faut faire lundi matin

La bonne nouvelle est que ce sujet se règle une fois, puis se surveille. Ouvrez votre carte et posez trois questions à chaque ligne : ce produit est-il destiné à être consommé dès l'achat, son contenant permet-il de le conserver, contient-il de l'alcool. Reportez la réponse dans votre caisse par canal, puis dans votre menu de plateforme, article par article. Gardez une trace écrite de votre méthode de ventilation pour les formules, et vérifiez le tout chaque fois que la carte bouge. Ce n'est pas un travail de fiscaliste, c'est une heure de relecture par an, et c'est la seule chose qui se dresse entre vous et un rappel sur trois exercices.

Article rédigé par Mathieu Mager, fondateur de Restaurenta. Ex-restaurateur multi-sites (4 pizzerias en Moselle), il pilote aujourd'hui la rentabilité Uber Eats de restaurants indépendants, 15 879 commandes suivies, rémunéré au résultat.